CA Rennes, 14 mai 2024, RG 23/07127
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/07127 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULLK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2023
Date de la saisine : 19 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 30 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
Société [2]
salariée : [B] [C]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
[1]
2024/
Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 7 mai 2024,
La [1] a accepté le désistement par courriel le 07 mai 2024 et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la société [2] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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