CA Rouen, 14 mai 2024, RG 24/00157

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre Sociale

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

RG N° : N° RG 24/00157 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRTP

Affaire :

Monsieur [W] [X], [C] [M]

Représentant : Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES

APPELANT

S.A.S. SOCIÉTÉ BRAGARD

Représentant : Me Pauline CHANEL de l'AARPI 186 Avocats, avocat au barreau de PARIS

Caisse POLE EMPLOI

INTIMES

Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COUTANCES du 26 Mai 2020

Nous, Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00157,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce d'Epinal en date du 09 avril 2024, la société BRAGARD a fait l'objet d'une ouverture de procédure de redressement judiciaire,

Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.

Constatons, en conséquence, l'interruption de l'instance.

Fait à ROUEN, le 14 Mai 2024