CA Rouen, 14 mai 2024, RG 24/00654

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 C.P.C.)

N° RG 24/00654 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSVP

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 19 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00303

Société FRANCE INTERVENTION

[Adresse 10]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION prise en la personne de Maître [S] [W], ès qualités de Mandataire judiciaire de la société FRANCE INTERVENTION

[Adresse 4]

[Localité 1]

S.E.L.A.R.L. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [X], ès qualités d'Administrateur judiciaire de la société FRANCE INTERVENTION

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN

APPELANTS

Monsieur [O] [I]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentant : Me Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE

CGEA AMIENS

[Adresse 5]

[Localité 9]

INTIMES

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à réception d'une déclaration d'appel :

- le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ;

- en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ;

- à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 21 Février 2024,

vu l'avis adressé par le greffe à l'appelant le 22 mars 2024 l'invitant, en application de l'article 902 précité, à procéder, à peine de caducité, à la signification de celle-ci dans le délai d'un mois à l'encontre du CGEA d'Amiens,

vu l'avis adressé par le greffe à l'appelant le 23 avril 2024 l'invitant à présenter par écrit ses observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,

attendu qu'il n'est pas contesté que la signification prescrite n'est pas intervenue dans le délai ad hoc,

PAR CES MOTIFS