CA Versailles, 14 mai 2024, RG 24/00976

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/00976 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLED

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 14 Mai 2024

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00976 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLED dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S.U. EG RETAIL FRANCE Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

tophe

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

APPELANTE

ET

COMMUNE DE [Localité 5] Représentée par son Maire en exercice

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0677 - N° du dossier E0004IGM

INTIMEE

Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. EG RETAIL FRANCE de la décision rendue le 12 Avril 2023 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la COMMUNE DE [Localité 5],

Attendu que la S.A.S.U. EG RETAIL FRANCE a signifié le 26 avril 2024 des conclusions de désistement d'instance et d'action alors que l'intimée n'avait présenté aucune défense au fond, ni fin de non recevoir,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. EG RETAIL FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,