TJ Bobigny, 7 mai 2024, RG 24/02948
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 24/02948 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBDT
Minute n°: 24/00072
Société ICTS FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
C/
Syndicat FEDERATION CGT COMMERCE, DISTRIBUTION & SERVICES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Y] [N]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 12 Février 2024
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 07 Mai 2024,
Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02948 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBDT et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 07 Mai 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Arnaud CERUTTI
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