TJ Bobigny, 15 mai 2024, RG 24/01781
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/01781 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YY22
Monsieur [G] [Z]
Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12
C/
Société SFT
Représentant : Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1770
Société BATITERRE
Représentant : Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1770
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 04 Novembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 15 Mai 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me David FERTOUT, Me Christophe GUIBLAIS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.