Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bobigny, 14 mai 2024, RG 24/03664


Vérifier : TJ Bobigny, 14 mai 2024, RG 24/03664 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/05/2024
Numéro
24/03664
Chambre
Élection professionnelle
Type
Autre
Id
6644f790ff05552387a90af4

Texte de la décision

1,282 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 24/03664 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD22

Minute n°: 24/00080

Société HERTA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

C/
Monsieur [C] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Syndicat FNAF CGT (FEDERATION NATIONALE AGROALIMENTAIRE ET FORESTIERE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance du 12 Mars 2024

Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance du demandeur à l’audience publique du 14 Mai 2024,

Vu l'absence de défense au fond o,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/03664 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD22 et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement

Fait à Bobigny, le 14 Mai 2024,

Le Greffier,

Valérie RAJASINGAM
Le Juge,

Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Sophie-Anaïs PAPAFILIPOU de la SELAFA BRL AVOCATS

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.