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TJ Bobigny, 14 mai 2024, RG 24/03692


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Date
14/05/2024
Numéro
24/03692
Chambre
Élection professionnelle
Type
Autre
Id
6644f793ff05552387a90b32

Texte de la décision

1,295 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 24/03692 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEAB

Minute n°: 24/00082

Syndicat CFDT DE LA METALLURGIE FRANCILIEN ( SYMEF-CFDT)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

C/
Société GE STEAM POWER SERVICE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Syndicat CGT GE STEAM POWER SERVICE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance du 08 Mars 2024

Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,

Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 14 Mai 2024,

Vu l'absence de défense au fond,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'action

Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/03692 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEAB et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement

Fait à Bobigny, le 14 Mai 2024,

Le Greffier,

Valérie RAJASINGAM
Le Juge,

Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Camille MARTY de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES

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