TJ Bobigny, 7 mai 2024, RG 24/01303
Vérifier : TJ Bobigny, 7 mai 2024, RG 24/01303 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 24/01303 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YZUB
Minute n°: 24/00068
Société L'ANNEAU
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
C/
Madame [K] [B] [P]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Syndicat FRANCILIEN DE LA PREVENTION ET SECURITE CFDT
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D'ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 11 Décembre 2023
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 07 Mai 2024,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01303 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YZUB et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 07 Mai 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Me Anne-lise HERRY, Maître Pearl GOURDON de l'AARPI SOURCE AVOCATS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.