TJ Lyon, 7 mai 2024, RG 24/02601

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 07 Mai 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART

GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS: tenus en audience publique le 07 Mai 2024

PRONONCE: jugement rendu le 07 Mai 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame la Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5] 1
C/ S.A.S. ATELIER CHEMIN NEUF SELARL

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/02601 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZF6G

DEMANDERESSE

Madame la Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5] 1 représentée par la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Mme [X] [K], munie d’un pouvoir spécial en date du 6 mai 2024

DEFENDERESSE

S.A.S. ATELIER CHEMIN NEUF SELARL
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
- Une copie au dossier

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par assignation en date du 27 Mars 2024, Madame la Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5] 1 représentée par la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir :
constater que la SAS ATELIER DU CHEMIN NEUF, en sa qualité de tiers détenteur, se refuse à déférer à la saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 11 août 2023 par Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5] 1accorder à Madame la Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5] 1 un titre exécutoire afin de recouvrer les sommes détenues par la SAS ATELIER DU CHEMIN NEUF pour le compte de M. [D]condamner la SAS ATELIER DU CHEMIN NEUF à payer à Madame le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5] 1 la somme de 6.593,35 € correspondant à la carence de versement depuis la date de l’émission de la saisie administrative à tiers détenteurcondamner la même aux dépens de l’instance ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame la Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5] 1 a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande en précisant que tout a été réglé ;

Que la S.A.S. ATELIER CHEMIN NEUF SELARL n’a pas comparu, ni personne pour elle ;                        

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Madame la Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5] 1 ;

PAR CES MOTIFS