TJ Lyon, 15 mai 2024, RG 24/01001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

JUGEMENT RECTIFICATIF du 15 Mai 2024
rectifiant le JUGEMENT du 04 Mars 2024 (RG : 24/00034)

Minute n° :

Requête n° : N° RG 24/01001 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG3R

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

La MDMPH de LYON
Direction Métropole de [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 4]

partie défenderesse

La MDMPH du RHONE
Hôtel du département - Pôle solidarité - Direction autonomie
[Adresse 2]
[Localité 4]

parties intervenantes

Monsieur [W] et Madame [M] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]

en qualité de représentants légaux de l’enfant [F] [N]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Antoine NOTARGIACOMO

Assisté de : Madame Maëva GIANNONE, Greffière

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

La MDMPH de LYON
La MDMPH du RHONE
Monsieur [W] et Madame [M] [N]
Une copie certifiée conforme au dossier

Une copie certifiée conforme annexée au jugement original

EXPOSE DU LITIGE

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement en date du 04 mars 2024,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 02/04/2024 par la MDMPH de LYON,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties, mais à charge de respecter le principe du contradictoire ;

Attendu que la MDMPH du RHONE a été sollicitée par courriel le 09/04/2024 afin de faire connaître ses observations sur la demande en rectification déposée par la MDMPH de LYON mais n'a pas fait connaître d'observations s'y opposant ;

Attendu que Monsieur [W] et Madame [M] [N] ont été sollicités par courrier en date du 09/04/2024 mais n'ont pas fait connaître d'observations s'opposant à la demande en rectification ;

Attendu que la requête présentée par la MDMPH de LYON est bien fondée en ce que les époux [N] habitent à [Localité 5], commune située sur le territoire du Département du Rhône et non celui de la Métropole Grand [Localité 4] ;

Attendu que la MDMPH du RHONE avait été régulièrement convoquée à l'audience du 21/02/2024 en qualité de partie défenderesse ;

Attendu que la condamnation de la MDMPH de LYON à exécuter le jugement rendu le 04/03/2024 doit s'analyser comme une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

Attendu que le jugement mentionne dans son intégralité, en qualité de défendeur :

« MDMPH de LYON »

Attendu qu'il convient de rectifier cette mention de la manière suivante :

« MDMPH du RHONE »

Attendu que les autres mentions et dispositions du jugement seront inchangées.

PAR CES MOTIFS