TJ Paris, 15 mai 2024, RG 23/06003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/06003
N° Portalis 352J-W-B7H-CZYT5

N° MINUTE : 2

Assignation du :
26 Avril 2023

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 15 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Maître Alain CONFINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0182

DEFENDERESSE

S.C.I. GENERALI COMMERCE I
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Michel SIMONET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0038

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 15 mai 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 26 Avril 2023 à la demande de la S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à l’encontre de la S.C.I. GENERALI COMMERCE I ;

Par mémoire en date du 14 mars 2024 et régulièrement notifié par voie électronique le 13 mai 2024, la S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. GENERALI COMMERCE I ;

La S.C.I. GENERALI COMMERCE I accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 29 avril 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS