Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Paris, 14 mai 2024, RG 24/02654


Vérifier : TJ Paris, 14 mai 2024, RG 24/02654 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/05/2024
Numéro
24/02654
Chambre
PCP JCP fond
Type
Autre
Id
6644fdacff05552387a96973

Texte de la décision

1,695 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.C.I. [4]
Me Yohanna WEIZMANN
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/02654 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HKQ

N° MINUTE : 3 JCP

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mardi 14 mai 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 2], dont le siège social est sis Représenté par son syndicat le cabinet BAP - [Adresse 3]
représenté par Me Yohanna WEIZMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0242
non comparant
à
S.C.I. [4], domiciliée : chez Madame [U], dont le siège social est sis [Adresse 1] - GRECE
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 22 février 2024, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 14 mai 2024 ;

Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 mai 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffierLe président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.