CA Orléans, 14 mai 2024, RG 23/01419

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

SELARL POUEY AVOCATS

[5]

EXPÉDITION à :

SAS [3]

Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS

ARRÊT DU : 14 MAI 2024

Minute n°199/2024

N° RG 23/01419 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZUB

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 11 Mai 2023

ENTRE

APPELANTE :

SAS [3]

[Adresse 7]

Zone Industrielle

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Olivier POUEY de la SELARL POUEY AVOCATS, avocat au barreau de LYON

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

[5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Mme [O] [X], en vertu d'un pouvoir spécial

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 MARS 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 12 MARS 2024.

ARRÊT :

- Réputé contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 14 MAI 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 11 mai 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui a :

- rejeté le recours présenté par la société [3],

- rejeté l'ensemble des demandes de la société [3], y compris sa demande de mesure d'expertise médicale judiciaire,

- validé la décision rendue par la commission médicale de recours amiable rendue le 17 novembre 2021 ayant confirmé l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits à M.[J] [G] entre le 22 octobre 2018 et le 6 février 2020 à l'accident de travail dont a été victime M. [J] [G] le 22 janvier 2018,

- déclaré opposable à la société [3] la prise en charge au titre de la législation professionnelle par la [5] au titre de l'accident de travail dont a été victime M. [J] [G] le 22 octobre 2018 de l'ensemble des arrêts de travail et soins prescrits en lien avec son accident de travail survenu le 22 octobre 2018,

- condamné la société [3] à payer à la [5] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné la société [3] aux dépens

Vu l'appel de ce jugement interjeté le 25 mai 2023 par la société [3].

Vu le désistement d'appel de la société [3] par courrier de son conseil en date du 22 janvier 2024 ;

Vu l'absence d'observations de la [4] à cette même audience ;

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Il convient de donner acte à de son désistement à la société [3], lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;

En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la société [3] supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS: