CA Paris, 15 mai 2024, RG 23/06032
Vérifier : CA Paris, 15 mai 2024, RG 23/06032 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: N° RG 23/06032 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMJH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2023
Date de saisine : 04 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/03624 rendue par le Juge de la mise en état de MELUN le 13 Mars 2023
Appelante :
S.A.S. STLG, représentée par Me Gaëlle LE MEN de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 74395
Intimé :
Monsieur [J] [Y], représenté par Me Mounia DJAZIRI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier MD/22.40
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 905 du Code de procédure civile)
Nous, Nathalie RECOULES, Présidente,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 26 Juin 2024 à 14 H 00
[Adresse 1]
PARIS, le 15 mai 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, La Présidente,
Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),
A. En format papier
B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.
Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite
' les pièces soient indexées
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.