CA Paris, 15 mai 2024, RG 23/18297
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: N° RG 23/18297 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQUW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2023
Date de saisine : 28 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 21/05097 rendue par le Juge de la mise en état de Melun le 25 Septembre 2023
Appelante :
S.A.S. RESID FRANCE, représentée par Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2156 - N° du dossier 000406
Intimés :
Madame [ZB] [E], représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 00953
Monsieur [JG] [F], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Madame [G] [M], représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [VB] [L], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [HD] [K], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Madame [UH] [K], représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [GN] [J], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [JW] [N], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [W] [I]
Madame [WI] [I]
Monsieur [T] [O], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Madame [FU] [O], représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [DB] [H], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Madame [LF] [H], représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [VT] [U]
Madame [DT] [U]
Monsieur [LX] [P], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Madame [BB] [P], représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [YL] [C], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Madame [Y] [PF]
Monsieur [IM] [R], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Madame [YZ] [R], représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [LX] [S]
Madame [FE] [S]
Monsieur [V] [OP], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [RR] [CJ], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Madame [PH] [CJ], représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Madame [FC] [EK], représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [X] [BA], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [TS] [XA], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Madame [SI] [XA], représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [Z] [YJ], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Madame [XC] [YJ], représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Madame [DV] [HV], représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [VT] [ZT], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [RO] [ON], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [NY] [PZ], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Madame [FE] [PZ], représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [GJ] [PX]
Madame [WI] [PX]
Monsieur [YL] [NG]
Madame [VR] [D]
Monsieur [VT] [XS]
Madame [KN] [XS]
Monsieur [MO] [DA], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Madame [TA] [B] [DA], représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Madame [LD] [LV], représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [UZ] [UJ], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [RO] [MM], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Madame [FE] [MM], représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [NW] [SY], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Madame [A] [SY], représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [LX] [BU], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [GL] [EM], représenté par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS
Madame [G] [JE]
S.E.L.A.R.L. MJC2A, représentée par Me Rémi BAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2156
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « RESID FRANCE »
S.E.L.A.R.L. MLC2A Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « RESID FRANCE »
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 905 du Code de procédure civile)
Nous, Nathalie RECOULES, Président,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 21 Mai 2024 à 14 H 00
[Adresse 1]
PARIS, le 15 mai 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le Président,
Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),
A. En format papier
B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.
Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite
' les pièces soient indexées
Copie au dossier
Copie aux avocats
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