Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc rejet n° 23-18.297
Cass., 1 oct. 2025, n° 23-18.297
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 1er octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10512 F Pourvoi n° P 23-18.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18297
CA Paris, 6 juin 2024, RG 23/18297
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 06 JUIN 2024 (n° 159/2024, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/18297 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQUW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 septembre 20
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 23/18297
CA Paris, 15 mai 2024, RG 23/18297
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/18297 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQUW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2023 Date de saisine : 28 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes e
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