CA Paris, 15 mai 2024, RG 24/00948
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: N° RG 24/00948 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXMT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023
Date de saisine : 12 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande du preneur tendant à faire exécuter ou à être autorisé à exécuter des travaux à la charge du bailleur
Décision attaquée : n° 22/04231 rendue par le Juge de la mise en état d'EVRY le 09 Novembre 2023
Appelante :
S.A.S. FINANCIERE INTERNATIONALE MONCEAU, représentée par Me Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 - N° du dossier 1801100
Intimés :
Monsieur [E], [G] [F], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473026
S.C.I. SCI [E] [F] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473026
S.C.I. SCI GAP INVEST agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473026
S.A.R.L. TAGLIO APPLICATION
S.E.L.A.R.L. [M] [H] Selarl dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 4]
prise en la personne de Maître [M] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Bitton Hardy, désigné par jugement du tribunal de commerce d'Evry du 29 mai 2020 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Bitton Hardy, Société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €, immatriculée au RCS Evry n°803 163 500, dont le siège social est situé [Adresse 2] ' [Localité 3]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 905 du Code de procédure civile)
Nous, Nathalie RECOULES, Président,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 19 Juin 2024 à 14 H 00
[Adresse 5]
PARIS, le 15 mai 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le Président,
Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),
A. En format papier
B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.
Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite
' les pièces soient indexées
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