CA Paris, 15 mai 2024, RG 24/02196

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02196 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLU3

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 mai 2024, à 17h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [O]

né le 20 décembre 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 14 mai 2024 à 12h31 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 14 mai 2024 à 12h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Z] [O], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, soit jusqu'au 08 juin 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 13 mai 2024, à 15h35, par M. [Z] [O] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, l'appel formé par M. [Z] [O] doit être considéré comme irrecevable dès lors qu'il déclare faire appel de la décision de prolongation, notamment, au regard de la nullité du contrôle préalable auquel il a été soumis sans justifier ni du fondement juridique de sa contestation ni d'arguments circonstanciés de contestation de la décision du juge des libertés et de la détention qui a dûment motivé cette nullité qui a été soulevée devant lui.

Par ailleurs, l'intéressé est aussi irrecevable devant le juge judiciaire à se prévaloir de garanties de représentation et à solliciter une assignation à résidence en l'absence de remise préalable à un service de police ou de gendarmerie de l'original d'un passeport en cours de validité contre récépissé valant justification de l'identité.

PAR CES MOTIFS