CA Versailles, 15 mai 2024, RG 23/02328
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02328 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAU2
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 15 Mai 2024
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02328 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAU2 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. SIGN EXPO
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1983
APPELANTE
ET
Madame [H] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0050
INTIMEE
Vu l'appel relevé par S.A.R.L. SIGN EXPO de la décision rendue le 29 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Madame [H] [C],
Attendu que S.A.R.L. SIGN EXPO a formulé sans réserve le 03 avril 2024 par voie électronique des conclusions aux fin de désistement d'appel,
Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.R.L. SIGN EXPO de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à S.A.R.L. SIGN EXPO de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.R.L. SIGN EXPO.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, ce jour, le 15 Mai 2024.
Le Greffière, Le Présidente,
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