CA Versailles, 15 mai 2024, RG 24/00412
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00412 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKU4
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 15 Mai 2024
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00412 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKU4 dans une instance entre les parties suivantes :
DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (sociale) du 11 octobre 2023 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (21ème chambre sociale) le 20 janvier 2022
S.N.C. PHARMACIE DES FOSSES SAINT JEAN agissant en la personne de ses représentants légaux domicili
és en cette qualité au siège
N° SIRET : 392 597 902
[Adresse 1]
[Localité 3]
assistée de Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0049
DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
Madame [Z] [S]
née le 10 Novembre 1968 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
assistée de Me Guillaume PERRIER de la SELARL GP AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 761
Vu l'appel relevé par S.N.C. PHARMACIE DES FOSSES SAINT JEAN de la décision rendue le 20 Janvier 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Madame [Z] [S],
Attendu que S.N.C. PHARMACIE DES FOSSES SAINT JEAN a formulé sans réserve le 08 avril 2024 par voie électronique un désistement,
Attendu que Madame [Z] [S] a formulé sans réserve le 24 avril 2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation désistement,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.N.C.
PHARMACIE DES FOSSES SAINT JEAN de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à S.N.C. PHARMACIE DES FOSSES SAINT JEAN de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, ce jour, le 15 Mai 2024.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
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