TJ Bobigny, 15 mai 2024, RG 24/00126

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 6]
[Localité 9]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 11]

REFERENCES : N° RG 24/00126 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUYT

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DU 15 Mai 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Me CANDAN Florian
Société SCI ASND

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 15 Mai 2024 par Madame Claire PERRIN, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 4] Représenté par son syndic, le Cabinet IMMO DEVAUX GESTION, SARL
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représenté par Me CANDAN Florian, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Société SCI ASND
[Adresse 8]
[Localité 7]
Et [Adresse 3]
[Localité 10]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Décembre 2023 ;

MOTIFS

Le demandeur, représenté par le cabinet CANDAN, a expressément déclaré par courrier électronique en date du 26 avril 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS