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TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 22/10319


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Date
16/05/2024
Numéro
22/10319
Chambre
Chambre 3/section 3
Type
Autre
Id
664649142ca89df237e231ce

Texte de la décision

6,971 caractères

N
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 11]


Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 22/10319 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WU6G

Minute : 24/00497


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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


J U G E M E N T
du 16 Mai 2024
Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [U] [L]
née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 14] (ALGERIE)
[Adresse 9]
[Localité 16]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Ryme GASMI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 60

Et

Monsieur [F] [K]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 15] / ALGERIE
[Adresse 10]
[Localité 12]

A.J. Totale numéro 23/2208 du 20/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY
défendeur :

Ayant pour avocat Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 93

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [K], né le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 15], [Localité 18] (Algérie), et Madame [U] [L], née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 14], [Localité 18] (Algérie), tous deux de nationalité algérienne, ont contracté mariage le [Date mariage 4] 1995 à [Localité 13] (Algérie), l'acte étranger ne faisant pas mention d'un contrat de mariage. De leur union, sont issus :
- [C], née le [Date naissance 7] 1996,
- [T], né le [Date naissance 3] 2001,
- [S], née le [Date naissance 5] 2002.

Par requête enregistrée au greffe le 26 juillet 2020, Madame [U] [L] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Par ordonnance de non-conciliation du 5 mars 2021, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :
- retenu sa compétence et appliqué la loi française,
- constaté que les époux résident séparément ;
- attribué la jouissance du logement du ménage, bien commun en location sis au [Adresse 9] à [Localité 16] (93) et du mobilier du ménage à Madame [U] [L], à charge pour elle de régler les loyers et charges y afférents ;
- constaté l'état d'impécuniosité de Monsieur [F] [K] et le dispensons du paiement de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs non autonomes financièrement jusqu'à son retour à meilleure fortune ;
- rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
- réservé les dépens ;
- rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Par acte d'huissier délivré le 17 octobre 2022 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [U] [L] a assigné Monsieur [F] [K] en divorce.

Madame [U] [L] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. Elle sollicite en outre :
- déclarer le juge français compétent et la loi française applicable,
- fixer la date des effets du divorce au 2 janvier 2018,
- dire que Madame [U] [L] reprendra l'usage de son nom de jeune fille,
- condamner Monsieur [F] [K] à lui verser la somme de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [T] et [S] ;
- dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux,
- renvoyer les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial,
- attribuer le droit au bail afférent au domicile conjugal sis [Adresse 9] à Madame [U] [L] à charge pour elle d'en régler les frais,
- dire n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes de la requérante,
- condamner Monsieur [F] [K] aux dépens.

Le défendeur s'associe à la demande en divorce et sollicite en outre :
- fixer la date des effets du divorce au 2 janvier 2018,
- attribuer les droits locatifs afférents au domicile conjugal à l'épouse,
- dire que Madame [U] [L] perdra l'usage de son nom d'épouse,
- constater l'état d'impécuniosité de Monsieur [F] [K] pour l'entretien et l'éducation des enfants majeurs à charge,
- dire que chaque partie conservera la charge des dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 octobre 2023 et la décision a été mise en délibéré au 16 mai 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

DÉCLARE Madame [U] [L] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [F] [K], né le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 15], [Localité 18] (Algérie),

et Madame [U] [L], née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 14], [Localité 18] (Algérie),

lesquels ont contracté mariage le [Date mariage 4] 1995 à [Localité 13] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 17] ;

DIT N'Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

ATTRIBUE à Madame [U] [L] le droit au bail ou l'éventuel maintien dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 9] ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 2 janvier 2018 ;

DÉBOUTE Madame [U] [L] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants majeurs [T] et [S] ;

CONDAMNE l'épouse aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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