Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/10319
TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 22/10319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/10319 N° Portalis 352J-W-B7G-CXJGK N° MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2025 DEMANDEURS Madame [C] [A] Monsieur [E] [A] Madame
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/10319
TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 22/10319
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 11] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 22/10319 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WU6G Minute : 24/00497 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ___
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10319
CA Aix-en-Provence, 19 oct. 2023, RG 22/10319
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2023 N° 2023/311 Rôle N° RG 22/10319 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYSZ [R] [M] S.C. [R] [M] INVESTISSEMENTS HOLDING C/ [S] [X] LE PROCUREUR GENERALE Copie exécutoire délivrée le :
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