TJ Lille, 14 mai 2024, RG 24/01917
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]
N° RG 24/01917 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBYC
N° minute :
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Débiteur :
Mme [E] [S]
CADUCITÉ
DU : 14 Mai 2024
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 14 Mai 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Mme Mélanie COCQUEREL Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Fanny ROELENS, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société [11] SA
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant
ET
Mme [E] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Débiteur
Assistée de l'ASSOCIATION [8] (Curateur)
Société [9] SERVICE CLIENT
CHEZ [10]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Société TRESORERIE [Localité 3] MUNICIPALE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non comparants
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 16 Février 2024 ;
Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 14 Mai 2024 ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par la Société [11] SA à l'encontre de la mesure imposée suite au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la commission de surendettement des particuliers du Nord au profit de Mme [E] [S] en date du 31 janvier 2024 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État ;
DIT que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,
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