TJ Lille, 16 mai 2024, RG 24/01050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 16 Mai 2024

DOSSIER : N° RG 24/01050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLFQ - M. LE PREFET DU NORD / M. [P] [L] [K]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Clémence ROLET

PARTIES :

M. [P] [L] [K]
Assisté de Maître Caroline FORTUNATO, avocat commis d’office

M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [V] [Z]

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours écrit
- insuffisance de motivation en fait
- erreur de fait
- erreur d’appréciation sur les garanties de représentation

A titre subsidiaire : demande d’assignation à résidence.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis venu en France trois fois, deux fois en 2022 et une fois en 2023, j’ai jamais dépassé la date limite de mon visa.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Clémence ROLET Karine DOSIO
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/01050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLFQ

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14/05/2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [P] [L] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15/05/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 15/05/2024 à 13H07 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 15/05/2024 reçue et enregistrée le 15/05/2024 à 10H49 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [L] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [V] [Z], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [P] [L] [K]
né le 20 Août 2004 à [Localité 3] (NIGER)
de nationalité Nigérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Caroline FORTUNATO, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 14 mai 2024 notifiée le même jour à 16H30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [P] [L] [K] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 15 mai 2024 reçue le même jour à 13H07, [P] [L] [K] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience, le conseil de [P] [L] [K] soutient notamment les moyens suivants :
- insuffisante motivation en fait,
- erreur de fait
- erreur d’appréciation sur les garanties de représentation,

A l’audience, par l’intermédiaire de son conseil et en présence de l’interprète, l’intéressé s’en rapporte à son mémoire, à l’exception du moyen tenant à l’incompétence de l’auteur de l’acte abandonné.

II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 15 mai 2024, reçue le même jour à 10H49, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Le conseil de [P] [L] [K] ne soulève pas de moyen pour contester la prolongation sollicitée.

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.
MOTIFS DE LA DÉCISION

I - Sur la décision de placement en rétention

- Sur l’erreur en fait et sur les garanties de représentation

Il sera à titre liminaire souligné que s’il n’appartient pas au juge des libertés et de la détention d’apprécier les perspectives d’éloignement, force est de constater que l’intéressé ne pouvait vraisemblablement pas repartir au Niger à l’expiration de son visa du fait du coup d’état.

Il convient de constater que l’arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé en fait et sur les garanties de représentation, étant précisé que son audition est particulièrement lacunaire sur les raison de sa présence.

L’administration reprend le fait que l’intéressé serait venu assister son père souffrant sans en tirer aucune conclusion dans un sens ou dans un autre .

Il n’est pas non plus justifier en quoi une assignation à résidence serait insuffisante.

Dès lors, il convient dès lors de considérer le placement comme irrégulier comme insuffisamment motivé et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, il convient de rejeter la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

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