TJ Lyon, 14 mai 2024, RG 21/00338
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 6]
[Localité 7]
N° RG 21/00338
N° Portalis DB2H-W-B7F-VTTF
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [9]
CPAM DE L’ARTOIS
Société [10]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 14 mai 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 14 mai 2024
Acte de saisine de la juridiction : 12/02/2021
Objet du recours : décision CMRA le 09/12/2020 (forclusion du recours)
MP du 31/03/2018 - consolidation le ??? - taux IPP 40 % (TSP ?)
partie demanderesse
Société [9]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Quentin JOREL, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE L’ARTOIS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
dispensée de comparution
partie intervenante
Société [10]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 14 mai 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la société [9],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [9],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 14 mai 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYESJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente
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