TJ Paris, 16 mai 2024, RG 24/00477

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 24/00477
N° Portalis 352J-W-B7I-C3RU6

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 16 Mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [T] [C] [I] [M]-[B]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Représenté par Maître Anne GRANIER, avocat plaidant et par Maître Mireille ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0541

DÉFENDEURS

Madame [U] [H]-[Z]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Non représentée

Monsieur [S] [Z] [M]
[Adresse 2]
[Localité 8]

Non représenté

Madame [N] [G] [M]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Non représentée

* * *

Vu les assignations de [T] [M] [B] contre [U] [H]-[Z], [S] [M] et [N] [M], aux fins essentielles d'ordonner le partage de l’indivision successorale découlant du décès de Monsieur [M] [B]  ;

Vu les conclusions de [T] [M] [B] aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 7 mai 2024 compte tenu de la signature d'un acte de partage amiable le 29 avril 2024 ;

Vu l'absence de constitution en défense ;

SUR CE

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action compte tenu de la signature d'un acte de partage amiable le 29 avril 2024.

En l'absence de défense au fond ou fins de non-recevoir, le désistement d'instance et d'action est parfait.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur sera condamné aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS