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TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 23/07714

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Texte de la décision

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/07714
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6ED

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 22 Avril 2024

Monsieur [O] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC95

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0229

Monsieur Étienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS
Premier Vice-Procureur

Décision du 22 avril 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/07714 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6ED

Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 01 Juin 2023 par Monsieur [O] [R] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 janvier 2024 Monsieur [O] [R] se désiste de l’instance et de l’action engagées

L’Agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [O] [R] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [O] [R] , sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris, le 22 avril 2024.

Le greffierLe juge de la mise en état

S. NESRIB. CHAMOUARD

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