TJ Paris, 16 mai 2024, RG 24/00235
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 24/00235
N° Portalis 352J-W-B7H-C3SA6
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 16 Mai 2024
DEMANDEUR
Monsieur [U] [R] [X] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0164
DÉFENDERESSE
La société [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représentée
* * *
Vu les assignations de [U] [B] contre la SAS [Adresse 1] en date du 26 décembre 2023, aux fins essentielles de dire parfaite la vente d'un bien sis, [Adresse 1] à [Localité 6];
Vu les conclusions de [U] [B] aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 9 avril 2024 ;
Vu l'absence de constitution en défense ;
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.
En l'absence de défense au fond ou fins de non-recevoir, le désistement d'instance et d'action est parfait.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur sera condamné aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire,
DÉCLARE parfait le désistement de l'instance et d'action de [U] [B] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/00235 ;
CONDAMNE [U] [B] aux dépens.
La greffièreLe Président
Adélie LERESTIFRobin VIRGILE
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