TJ Paris, 13 mai 2024, RG 23/00324

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/00324 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYUBS

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 13 Mai 2024

DEMANDERESSE

Madame [M] [Y] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0136

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229

MINISTERE PUBLIC

Madame Virginie PRIE
Substitut du Procureur

Décision du 13 Mai 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/00324 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYUBS

Nous Monsieur Eric MADRE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 21 Décembre 2022 par Madame [M] [Y] [T] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Février 2024 Madame [M] [Y] [T] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,