TJ Paris, 16 mai 2024, RG 22/13832

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 22/13832 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYFE6

N° MINUTE :

Assignation du :
03 Novembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 Mai 2024
DEMANDERESSES

S.A.S.U. PROMONEO
[Adresse 6]
[Localité 5]

S.C.I. CRYSTAL PROPERTY
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentées par Maître Catherine GOUET JENSELME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0569

DEFENDEURS

Monsieur [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]

S.A.R.L. 137 NOTAIRES
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentées par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

Décision du 16 Mai 2024
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 22/13832 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFE6

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Eric MADRE, Juge

assisté de Samir NESRI, Greffier

Vu l'ordonnance de clôture du 14 decembre 2023 ;

Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par les société Promoneo et Crystal Property le 23 avril 2024 ;

En application de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, pour cause grave, soit par ordonnance du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, la délivrance de deux assignations par la société Wiseed, à l’encontre notamment des demanderesse à la présente instance, et la production par les parties défenderesses de nouvelles pièces devant le juge taxateur constituent des causes graves intervenues après le prononcé de l’ordonnance de clôture justifiant la révocation de cette dernière

PAR CES MOTIFS