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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/13832
TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 22/13832
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/13832 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFE6 N° MINUTE : Assignation du : 03 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 15 Avril 2026 DEMANDERESSES S.A.S. [1], prise en la p
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ca other ca_aix_provence n° 22/13832
CA Aix Provence, 30 sept. 2025, RG 22/13832
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 22/13832 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFUX Ordonnance n° 2025/M177 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. RESTHOCOL prise en la personne de son gérant en exercice Représentant : Me Bernard RO
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13832
TJ Paris, 16 mai 2024, RG 22/13832
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/13832 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFE6 N° MINUTE : Assignation du : 03 Novembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 Mai 2024 DEMANDERESSES S.A.S.U
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cc Cassation n° 22-13.832
Cass., 24 janv. 2024, n° 22-13.832
CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° Q 22-13.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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