TJ Paris, 15 mai 2024, RG 23/06755

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 2ème section

N° RG 23/06755
N° Portalis 352J-W-B7H-CZZOF

DEMANDERESSE
S.C.I. [Localité 1] ELYSEE
Immatriculée au R.C.S de VERSAILLES sous le n°503 380 677

AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Jean DUVAL - #D0007
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AKDENIZ
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Antoine MOIZAN de la SELEURL FEUGERE AVOCATS - #P0486

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 15 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 02 Juillet 2024 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 15/05/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE