TJ Rennes, 17 avr. 2024, RG 23/00987

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 17 Avril 2024

AFFAIRE N° RG 23/00987 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVAJ
88R

Objet du recours : Contestation décision de rejet de demande portant sur un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social pour l’enfant [J] [D] - NIR : [Numéro identifiant 1] - CDAPH du 20/07/2023 - Rejet explicite

DEMANDEUR

M. [Z] [D] et Mme [G] [D]
Non comparants, ni représentés

DEFENDEUR

[Adresse 3]
Non comparante, ni représentée

Pièces délivrées

[2] le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 29 février 2024, Mme [G] [D] représentante légale de son enfant mineur [J] [D] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [Adresse 3] ;

Attendu que la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :