TJ Rennes, 15 mai 2024, RG 23/00848

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 15 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 23/00848 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSW2
89E

Objet du recours : Contestation de la durée et de l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Madame [E] [L] des suites de son accident du 23/07/2021 - NIR : [Numéro identifiant 1] - CMRA - Rejet implicite

DEMANDEUR

Société [3] venant aux droits de la société [2]
Représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Maître Quentin JOREL, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE
Représentée par Madame [B] [V], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER
Assesseur : Madame Evelyne DEROINE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courrier du 16 avril 2024, la société [3] venant aux droits de la société [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE ;

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE, présente à l’audience, accepte ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :