TJ Rennes, 17 avr. 2024, RG 23/00293

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 17 Avril 2024

AFFAIRE N° RG 23/00293 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJL4
89E

Objet du recours : Inopposabilité taux IPP 28% attribué suite à AT du 03/12/2018 de Madame [S] [T] - NIR : [Numéro identifiant 1] - CMRA - Rejet implicite

DEMANDEUR

Société [2]
Représentée par Maître Fabrice SOUFFIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, non comparant à l’audience

DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS
Dispensée de comparaitre à l’audience

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribual judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 7 décembre 2023, la société [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de laCAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS ;

Attendu que par courriel la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :