CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 24/03372
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/03372 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXNH
Ordonnance n° 2024/M86
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Etablissement TOULON HABITAT MEDITERRANEE THM poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [S]
Représentant : Me Donia DHIB, avocat au barreau de TOULON
Intimée
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Etablissement TOULON HABITAT MEDITERRANEE THM, appelante contre [U] [X], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/03372 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXNH et le dessaisissement de la cour.
DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 16 Mai 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 16 /05/2024
Le greffier
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