CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 24/03938

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/03938 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZLG

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/ M87

Affaire :

Mme [S] [L]

Représentant : Me [N], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

M. [J] [X]

Mme [Y] [X]

M. [P] [X]

Mme [I] [X]

Mme [C] [X]

Mme [M] [X]

Intimés

la SELASU GENERIS AVOCATS

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Natacha BARBE, greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 16 Avril 2024 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS