CA Amiens, 16 mai 2024, RG 24/01287

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/01010 du : 27 Mars 2024

RG : N° RG 24/01287 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA5W

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 23 Février 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00722

APPELANTS

M. [P] [U]

Représenté par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS

Mme [O] [K] épouse [U]

Représentée par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

Etablissement Public [E]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°

PROCEDURE

Par déclaration du 27 mars 2024, M. [P] [U] et Mme [O] [K] épouse [U] ont relevé appel du jugement rendu le 23 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis (RG n°23/00722), les opposant à l'établissement public [E].

Par message RPVA du 17 avril 2024, ils ont demandé qu'il soit pris acte de leur désistement d'appel.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, M. [P] [U] et Mme [O] [K] épouse [U] se sont désistés de leur appel.

L'établissement public [E] n'ayant préalablement formé ni appel incident ni demande, il y a lieu de déclarer ce désistement parfait.

En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner in solidum M. [P] [U] et Mme [O] [K] épouse [U] aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS