CA Bordeaux, 16 mai 2024, RG 23/04847
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Texte de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE
Monsieur [X] [L], Madame [B] [D]
C/
S.A.S.U. SILEO, S.A. MMA IARD
N° RG 23/04847 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPNN
DU 16 MAI 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
Le 16 mai 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [X] [L]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Madame [B] [D]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Luc LHUISSIER de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d'un jugement (R.G. 21/09197) rendu le 13 septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 26 octobre 2023,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S.U. SILEO
pris en la personne de son représentant légal,demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 3]
Représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. MMA IARD
dont le siège social est situé, [Adresse 1] , prise en la personne de son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 26 Octobre 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de signification des conclusions d'appelant à la S.A. MMA IARD dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 22 avril 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,
Vu la réponse du conseil de l'appelant du 23 avril 2024 indiquant que l'huissier mandaté n'avait pas signifié les conclusions d'appelant à la S.A. MMA IARD,
Qu'il y a lieu de constater la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A. MMA IARD en application des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Constatons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A. MMA IARD,
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
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