CA Bordeaux, 16 mai 2024, RG 24/00576

2ème CHAMBRE CIVILE

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S.A.S. HARRIBEY CONSTRUCTIONS

C/

SCCV NACARAT EURATLANTIQUE

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N° RG 24/00576 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NT54

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DU 16 MAI 2024

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,

Le 16 mai 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. HARRIBEY CONSTRUCTIONS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'une ordonnance (R.G. 21/08991) rendue le 19 janvier 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 08 février 2024,

D'UNE PART,

ET :

SCCV NACARAT EURATLANTIQUE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

non représentée

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 08 Février 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'ordonnance de fixation à bref délai envoyée à l'appelant le 14 mars 2024 conformément à l'article 904-1 du Code de Procédure civile,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 09 avril 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président de la 2ème chambre civile,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,