CA Douai, 16 mai 2024, RG 23/02871

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DU 16/05/2024

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N° de MINUTE : 24/421

N° RG 23/02871 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6XJ

Jugement rendu par le Tribunal de proximité de Roubaix en date du 04 Mai 2023

DEMANDEUR A L'INCIDENT

Monsieur [C] [R]

né le 19 Avril 1988 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Valentine Squillaci, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉFENDERESSE A L'INCIDENT

Madame [I] [V]

née le 25 Septembre 2023 à [Localité 6] ([Localité 5])

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christian Hanus, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Dominique Lelievre, avocat au barreau de Lille

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Emmanuelle Boutié

GREFFIER : Harmony Poyteau

DÉBATS : à l'audience du 20 Février 2024

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 16/05/2024

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Par déclaration en date du 23 juin 2023, Mme [I] [V] a interjeté appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix le 4 mai 2023.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2024, Mme [V] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'appel et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2024, M. [R] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de Mme [V] et de dire que chacun gardera la charge de ses dépens.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf disposition contraire.

Dans ses dernières conclusions d'incident en date du 9 avril 2024, Mme [V] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'appel, ce dernier ayant été accepté par M. [R].

En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Mme [V] et l'extinction de l'instance devant la cour.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.

Compte tenu de l'accord des parties sur ce point, chacune d'entre elles conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS ,