CA Montpellier, 16 mai 2024, RG 24/01840
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 24/01840 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGHG
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [Y] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. GLCE LITTORAL prise en la personne de son liquidateur en exercice Me Vincent AUSSEL
[Adresse 1]
[Localité 4]
Le SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Danielle DEMONT, président de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 13 mars 2024 du Juge commissaire de [Localité 5] ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [Y] [E] le 05 Avril 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES le 26 Avril 2024 ;
Attendu que la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le : 25 Avril 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le président de chambre,
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