CA Nîmes, 16 mai 2024, RG 21/03737

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

5ème chambre sociale PH

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Minute n° :

N° RG 21/03737 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IGZA

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNONAY, section CO, décision attaquée en date du 19 Novembre 2016, enregistrée sous le n° F15/00139

Madame [V] [S]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : M. [H] [I] (Délégué syndical ouvrier)

APPELANT

Association AGS-CGEA DE BORDEAUX

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

S.C.P. [T]-[C] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LUCIE DIFFUSION

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMES

Le 16 MAI 2024

Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;

Attendu que [V] [L] déclaré se désister de l'appel dirigé contre l'Association AGS-CGEA DE BORDEAUX et la S.C.P. [T]-[C] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LUCIE DIFFUSION, par le biais d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception envoyé par son conseil, défenseur syndical, reçu par la cour le 15 mai 2024.

Attendu que l'Association AGS-CGEA DE BORDEAUX a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 15 mai 2024 et que la S.C.P. [T]-[C] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LUCIE DIFFUSION n'a pas constitué avocat ni donc, déposé aucune demande avant ledit désistement.

Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS