CA Orléans, 16 mai 2024, RG 24/01082
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 16 MAI 2024
Minute N°
N° RG 24/01082 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7PM
(1 pages)
Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 14 mai 2024 à 15h19
Nous, Lionel Da Costa Roma, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Hermine Bildstein, greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
LA PRÉFECTURE DE L'ORNE
non comparante, non représentée ;
INTIMÉ :
M. X se disant [O] [G] [S]
né le 5 février 2006 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne,
sans domicile connu,
convoqué au centre de rétention d'[Localité 1], dernière adresse connue en France
non comparant, représenté par Me Julie Held-Sutter, avocat au barreau d'Orléans ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans, conformément à l'article L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 16 mai 2024 à 14 heures ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 14 mai 2024 à 15h19 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans rejetant la requête de la préfecture et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [O] [G] [S] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 mai 2024 à 18h24 par la préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté portant assignation à résidence de M. X se disant [O] [G] [S] pris par le préfet d'Ille-et-Vilaine le 16 mars 2024 et notifié le 14 mai 2024 à 18h09 ;
Après avoir entendu Me Julie Held-Sutter, en ses observations ;
AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante :
La cour constate que l'arrêté de placement objet de l'appel n'a plus d'existence juridique, une décision d'assignation à résidence a été notifiée par la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 14 mai 2024 ; qu'ainsi, l'appel de la préfecture de l'Orne est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS que l'appel de la préfecture de l'Orne est sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à la préfecture de l'Orne, à M. X se disant [O] [G] [S] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lionel Da Costa Roma, conseiller, et Hermine Bildstein, greffier présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Hermine BILDSTEIN Lionel DA COSTA ROMA
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 16 mai 2024 :
La préfecture de l'Orne, par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
M. X se disant [O] [G] [S] , par LRAR
Me Julie Held-Sutter, avocat au barreau d'Orléans, par PLEX
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