CA Paris, 16 mai 2024, RG 23/00308
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 23/00308 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPPQ
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2023
Date de saisine : 21 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 1122001799 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 06 Novembre 2023
Appelants :
Monsieur [G] [P]
Madame [L] [I] épouse [P]
Intimées :
DIAC
[1]
LA [2] CF
BALBEC ASSET MANAGEMENT CHEZ [3]
COFIDIS CHEZ SYNERGIE
FLOA CHEZ CM-CIC
IRP AUTO GESTION
[4]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courriers en date du 22 mars et 22 avril 2024, les appelants se sont désistés de leur appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; les parties intimées n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 16 mai 2024
La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux parties
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