CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/00969
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/00969 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXOH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2023
Date de saisine : 12 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic
Décision attaquée : n° 2023042154 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 27 Septembre 2023
Appelante :
S.A.R.L. FI FACIL IMMO FACIL IMMO agissant poursuites et diligences de son Gérant y domiclié en cette qualité, représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023538
Intimée :
S.A. GALIAN ASSURANCES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n°42 , 1 page)
Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée à Me [M] [O], le 19 avril 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 mai 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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