CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/01983
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/01983 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2JW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2024
Date de saisine : 30 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1223000880 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Lagny-sur-Marne (TJ Meaux) le 27 Octobre 2023
Appelante :
Madame [Z] [W] épouse [N], représentée par Me Nesrine MRABET, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0003IT0
Intimés :
Monsieur [E] [N]
Madame [J] [O] épouse [R] CADRE DE SANTE, représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier 24441
Monsieur [C] [R], représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier 24441
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Articles 905-1 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n°44 , 1 page)
Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 17 avril 2024
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à M. [E] [N], intimé non constitué, dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M. [E] [N], intimé, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 mai 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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