CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/02560
Vérifier : CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/02560 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/02560 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3Z4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2024
Date de saisine : 08 Février 2024
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2023R00081 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 19 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [G] [T], représenté par Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de MEAUX, toque : 97 - N° du dossier E0003Z0O
Intimée :
S.A. EDA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 244174
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 911 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 45 , 1 page)
Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 avril 2024,
Vu les observations écrites présentées par Me Me Milijana JOKIC et Me Frédéric INGOLD,
Attendu que l'appelant n'a pas adressé ses conclusions dans le délai imparti à l'avocat constitué pour l'intimée ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 mai 2024
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.